Amendement n° 20 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur : 1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ; 2° L’évolution des flux d’entrée ; 3° Le coût global de leur prise en charge pour l’État et les collectivités ; 4° Les procédures d’évaluation de la minorité et leur efficacité ; 5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ; 6° L’évolution des dispositifs d’hébergement et de protection.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est de doter le Parlement d’une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d’évaluation et des coopérations administratives et judiciaires. Une telle analyse est indispensable pour mesurer l’efficacité de… (extrait)