Amendement n° 40 de Mme Marie Mesmeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à un organisme indépendant, placé sous la tutelle de l’État, la mission d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques, administratives et financières de transfert de cette… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente demande de rapport vise à évaluer la faisabilité et l’intérêt de confier à un organisme national indépendant l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de lleur famille. Actuellement, cette mission relève des départements, qui peuvent déléguer cette mission à une association, e… (extrait)