Amendement n° 29 de M. Théo Bernhardt à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. En l’état, le texte prévoit que l’accueil provisoire d’urgence (APU) est maintenu « jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive… (extrait)