Amendement n° AS26 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV » la référence : « II ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV bis » la référence : « II bis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis. - Lorsqu’une personne n’a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus j… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel