Amendement n° 50 de Mme Marie Mesmeur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement en supprimant le 1° qui insère, après la deuxième phrase de l’article L. 221-2-2, une phrase précisant que « les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221-2-4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs ». Cette disposition aurait pour effet d’imposer une clé de répartition aux départements. Une tel… (extrait)