Amendement n° 47

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Emmanuel Grégoire SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Le dernier alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de…
• n° AS2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté I. - Après le mot : « contestation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne peut avoir un effet suspensif que si la personne…
• n° AS6 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire…
• n° AS8 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. A. - Après l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du…
• n° AS9 M. Louis Boyard LFI Rejeté Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code…
• n° AS11 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 16 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS17 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Le I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des…
• n° 17 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision judiciaire, la mesure d’accueil provisoire d’urgence…
• n° AS18 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Durant cette période, le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est…
• n° AS19 Mme Anchya Bamana RN Retiré Supprimer cet article.
• n° AS21 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la…
• n° 21 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu », les…
• n° AS22 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est subordonné à la…
• n° 23 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV ter. - Durant la période de recours mentionnée au IV bis, la personne concernée…
• n° AS24 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS26 M. Emmanuel Grégoire SOC Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV » la référence : « II ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à…
• n° AS27 M. Emmanuel Grégoire SOC Adopté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent article ».
• n° AS28 M. Emmanuel Grégoire SOC Rejeté Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Après la deuxième phrase de l’article L. 221-2-2 du code de l’action…
• n° 29 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. » II. - En…
• n° 30 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la contestation. » II. - En…
• n° 31 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est subordonné à la…
• n° 33 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque des éléments concordants permettent de suspecter qu’une personne…
• n° 37 Mme Sandrine Runel SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV », la référence : « II ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer…
• n° 38 Mme Sandrine Runel SOC Retiré À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent article ».
• n° 42 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une…
• n° 43 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans…
• n° 44 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen…
• n° 45 M. Emmanuel Grégoire SOC Retiré
• n° 49 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
• n° 50 Mme Marie Mesmeur LFI Adopté Supprimer l’alinéa 3.