Amendement n° 18 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Durant cette période, le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l’intéressé aux procédures d’identification et d’évaluation menées par les services compétents. Tout refus caractérisé ou répété peut entraîner la suspension de l’accueil provisoire d’urgence. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence doit impérativement s’accompagner d’une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la pertinence des évaluations réalisées par les services départementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité de l’hébergement est conditionnée à la participation pleine et entière aux démarches d’identification et … (extrait)