Amendement n° 42 de Mme Marine Hamelet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive » les mots : « l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La rédaction actuelle du texte instaure une suspension automatique de la décision de refus de minorité pendant l’intégralité du recours, ce qui peut représenter plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Dans les faits, cette suspension revient à garantir un hébergement et une prise en charge complète à des personnes dont la majorité est pourtant fortement suspectée. Le présent… (extrait)