Amendement n° AS17 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Le I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 122-1-1 et L. 131-1 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais d’inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l’objet d’un accueil d’urgence ou d’un accueil provisoire (MNA) » L’admission et le placement à l’ASE conditionne le déclenchement des démarches relative… (extrait)