Amendement n° 37 de Mme Sandrine Runel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV », la référence : « II ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence : « IV bis », la référence : « II bis ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis. - Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article son… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel