Amendement n° 30 de M. Théo Bernhardt à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la contestation. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. Le présent amendement vise ainsi à encadrer strictement dans le temps l’effet suspensif créé par l’article premier, afin d’éviter que le disp… (extrait)