Amendement n° 7 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive », les mots : « ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif natio… (extrait)