Amendement n° 43 de Mme Marine Hamelet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le texte proposé accorde la suspension de la décision de refus de minorité dès lors qu’un recours est introduit, sans aucune considération pour la cohérence des éléments fournis. Or, les départements constatent régulièrement des déclarations multiples, dates de naissance contradictoires, documents partiellement falsifiés, sciemment détruits ou jetés, ou encore récits incompati… (extrait)