Amendement n° 21 de Mme Marie Mesmeur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu », les mots : « la prise en charge par le département au titre de la protection de l’enfance est maintenu et garantit à l’enfant la satisfaction de l’ensemble de ses besoins fondamentaux, notamment l’accès aux soins et à la prévention en matière de santé, l’accès à l’éducation, l’hébergement, l’accompagnement matériel, éducatif et psychologique adapté à sa situation, ainsi qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise entendent maintenir la prise en charge des mineurs isolés par le département au titre de la protection de l’enfance durant toute la procédure de recours, garantissant ainsi l’effectivité du principe de présomption de minorité dont la violation expose chaque année des milliers de mineurs isolé·es à la rue. Bien que notre groupe souhait… (extrait)