Rejeté.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. A. - Après l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut intervenir qu’après que le président du conseil départemental a engagé et mené à leur terme l’ensemble des démarches de reconstitution de l’é… (extrait)
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes étrangères se présentant comme mineures. Les dispositions législatives, notamment l’article 8, alinéa 2, de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, disposent que : « si un enfant est… (extrait)