Amendement n° 19 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et associations participant à la mise à l’abri, à l’accompagnement ou à l’évaluation des mineurs non accompagnés sont tenus de transmettre à l’État toute information utile à la vérification de l’identité ou de la situation de ces personnes. En cas de manquement grave ou répété, l’autorité administrative peut prononcer la suspension de l’agrément ou de l’autorisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise à l’abri, l’accompagnement et l’orientation des mineurs isolés. Pour que ces missions essentielles puissent être accomplies dans des conditions pleinement efficaces, une coopération étroite et structurée avec les autorités publiques est indispensable. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la coordination entre les associations interve… (extrait)