Amendement n° 10

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Danielle Simonnet EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Sabrina Sebaihi
• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Le dernier alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Si la personne…
• n° AS7 M. Louis Boyard LFI Rejeté Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur…
• n° 9 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS12 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 12 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS13 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 13 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS14 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable
• n° 14 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS15 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 19 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Rejeté Le II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
• n° 22 M. Louis Boyard LFI Adopté Le I de l’article L. 221-2-4 du code d’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa…
• n° 24 Mme Marie Mesmeur LFI Adopté Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur…
• n° AS25 Mme Marie Mesmeur LFI Retiré
• n° 25 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Le I de l’article L. 221-2-4 du code d’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa…
• n° 26 M. Louis Boyard LFI Rejeté Le IV de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La…
• n° 27 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° 34 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable
• n° 35 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 36 Mme Sandrine Runel SOC Retiré Après la deuxième phrase de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi…