Amendement n° 10 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Simonnet ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : En cas de doute sur la minorité d’une personne, cet amendement interdit d’évaluer son âge par un examen osseux, dentaire ou du développement pubertaire, des méthodes que son auteure juge scientifiquement contestées.
Texte exact de l'amendement
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D’un examen radiologique osseux ; « 2° D’un examen dentaire ; « 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d’âge ou des évaluations du développement pubertaire. Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d’erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu’elles sont appliquées à des populations dont la croissance diffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d’établir avec certitude la majorité d’un individu et conduisent, dans de nombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants qui devraient être protégés. Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques, jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurs potentiels à des ruptures de prise en charge, à l’absence d’hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et le principe fondamental selon lequel le doute doit profiter à l’enfant. Le présent amendement tire les conséquences de ce consensus scientifique et éthique : il interdit explicitement, à l’article 388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osse…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre suspensif le recours contre un refus de minorité
Un IV bis est inséré à l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : la contestation d'une décision de refus de minorité suspend les effets de cette décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive, et l'accueil provisoire d'urgence est maintenu durant cette période.
- Créer un observatoire national du sans-abrisme
Un nouvel article L. 226-13-1 du code de l'action sociale et des familles institue, entre l'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, un Observatoire national du sans-abrisme chargé de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études sur la situation des personnes sans domicile en France.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 49 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 54 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme aux examens radiologiques osseux, aux examens dentaires et aux examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité. Comme vous le savez, ces méthodes contestées du point de vue scientifique ne sont pas fiables. Elles sont intrusives et portent atteinte à la dignité. De nombreuses institutions – collectifs de chercheurs et associations – réclament que nous cessions d’y avoir recours. Monsieur le rapporteur, depuis plus de dix ans que je mène cette bataille, je suis intervenue plus d’une fois pour défendre les mineurs non accompagnés, y compris devant d’autres assemblées que celle-ci – vous le savez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. »
« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers. »
« Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable ,… »
« Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1 er , qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,… »
« Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. »
« Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole. »
« Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire. »
« Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. »
« Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. »
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