Adopté.
Le I de l’article L. 221-2-4 du code d’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 et L. 114-1 du code de l’éducation. »
Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse accéder à l'école de la République dès son arrivée sur le territoire français, et ce même s'il doit parallèlement faire reconnaître sa minorité dans le cadre d'une procédu… (extrait)