Amendement n° AS7 de M. Louis Boyard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D’un examen radiologique osseux ; « 2° D’un examen dentaire ; « 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires."

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es. Le constat est unanime, dès leur introduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes, biaisés et dangereux. La Défenseure des droits, dans une décision-cadre de 2019 alertait sur leur utilisation en rappelant que ces examens p… (extrait)