Amendement n° 27 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Mesmeur LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Une durée minimale pour les entretiens d’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs aurait été fixée par décret en Conseil d’État, cet amendement dénonçant des entretiens parfois « expéditifs » selon les territoires.
Texte exact de l'amendement
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer une procédure approfondie, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et garantissant une appréciation complète des éléments permettant de statuer sur la minorité de la personne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à instaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afin d’assurer une procédure juste, approfondie et respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aujourd’hui, si l’arrêté du 17 novembre 2016 encadre le contenu de l’évaluation de minorité, il ne fixe aucune exigence relative à la durée minimale des entretiens. Cette absence d’encadrement a conduit, dans plusieurs territoires, à la tenue d’entretiens expéditifs, incompatibles avec une appréciation sérieuse et complète de la situation de jeunes souvent marqués par des parcours migratoires complexes, des traumatismes et une grande vulnérabilité. L’exemple du département de Paris illustre particulièrement les insuffisances de ce dispositif. Le département a délégué l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés à divers opérateurs successifs, d’abord à la Croix-Rouge française de 2016 au 30 juin 2022, puis à France Terre d’Asile à travers le dispositif AMNA (Accueils des mineurs non accompagnés). Or, cette première évaluation - pourtant déterminante pour l’accès à la protection de l’enfance - a fait l’objet de critiques récurrentes de la part d’associations et d’acteurs de terrain. Il a notamment été relevé le caractère expéditif de certains entretiens, ne durant pas plus de quinze minutes, reposant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre suspensif le recours contre un refus de minorité
Un IV bis est inséré à l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : la contestation d'une décision de refus de minorité suspend les effets de cette décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive, et l'accueil provisoire d'urgence est maintenu durant cette période.
- Créer un observatoire national du sans-abrisme
Un nouvel article L. 226-13-1 du code de l'action sociale et des familles institue, entre l'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, un Observatoire national du sans-abrisme chargé de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études sur la situation des personnes sans domicile en France.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 44 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 47 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27 en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Souvent déterminante pour l’avenir des mineurs non accompagnés, la première évaluation de leur âge doit être minutieuse. Or ces évaluations, souvent déléguées à des associations, comme à Paris, ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de membres de ces mêmes associations, dont certains ont témoigné par voie de presse du caractère expéditif d’entretiens réduits à moins de quinze minutes. Quinze minutes pour traiter la vie d’un mineur qui a traversé la mer, des montagnes, qui a vécu l’horreur, la guerre, les effets de la crise climatique ! Seulement quinze minutes pour prouver sa minorité, c’est une honte ! »
« Si j’en comprends le sens, d’autant que des témoignages concordants nous sont parvenus, cet amendement me semble contre-productif. En effet, l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que plusieurs entretiens doivent être conduits pour évaluer la minorité. Qui plus est, dans tous les cas où la minorité, manifeste, ne peut faire l’objet d’aucune contestation et où le service d’évaluation n’entend pas la contester, il serait bizarre d’imposer aux mineurs concernés des entretiens complexes, même si vous avez raison de dénoncer ceux qui sont pratiqués. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait inutilement la procédure. »
« Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. J’aimerais, moi aussi, que nous prenions mieux en charge les mineurs non accompagnés ; concernant tous les enfants dont on pourra prouver qu’ils sont mineurs, je vous suis. […] Il s’agit d’un vrai problème, d’autant que nous ne disposerons pas des informations. Honnêtement, ça ne tient pas la route d’inclure des gens de 30 ans dans le système de protection de l’enfance ! »
« Sur un tel amendement, vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, plutôt que de le faire sur des amendements d’extrême droite. Attention aux mots que l’on utilise – je le dis à l’intention de ma collègue Goulet. Attention à l’emploi d’une expression comme « appel d’air » pour évoquer la situation de jeunes qui cherchent refuge chez nous : à travers la rhétorique, les idées d’extrême droite sont en train d’imprégner cet hémicycle. (M. Théo Bernhardt s’exclame.) […] La question de l’évaluation est une question sérieuse. Certains départements ont néanmoins choisi d’en déléguer la réalisation à des associations, où exercent des professionnels, ou plutôt des… »
« Je vais préciser pourquoi je ne m’en remets pas à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement et pourquoi j’ai rendu le même avis que M. le rapporteur. Il faut arrêter de donner l’impression que ces entretiens seraient expédiés en dix minutes. […] Telle n’est pas la procédure : un décret du 22 décembre 2023 a modifié les modalités de mise à l’abri et d’évaluation de l’âge de ces personnes se déclarant mineures et isolées, tout comme les modalités du versement forfaitaire de l’État aux départements. […] Ce n’est pas ainsi que la règle a été édictée et modifiée. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement dont les dispositions ne feraient que compliquer ces entretiens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. »
« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers. »
« Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable ,… »
« Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1 er , qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,… »
« Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. »
« Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole. »
« Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire. »
« Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. »
« Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. »
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