Ce que change ce texte
Cette proposition de loi ouvre une réparation pour les mineurs réunionnais déplacés vers l’Hexagone entre 1962 et 1984 (Bumidom), sous forme d’allocation versée par un fonds de l’État, avec une commission dédiée.
- CommissionCrée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations du rapport d’information et de recherche historique et à une politique de réconciliation entre les anciens mineurs, les associations, les collectivités et l’État. art. 1er
- CompositionElle compte quinze membres, choisis pour leurs connaissances sur l’histoire de La Réunion et cette politique de transplantation. Au moins quatre sont d’anciens mineurs transplantés : deux résidant en France hexagonale, deux à La Réunion. art. 1er
- Lieu de mémoireLa commission veille aussi à « la création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche ». art. 1er
- Journée nationaleInstitue une journée nationale d’hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, fixée au 18 février. art. 2
- RéparationLes personnes transplantées figurant sur la liste nominative établie par la commission d’information historique, ou leurs descendants si elles sont décédées, peuvent obtenir une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l’État. Son montant « est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis ». art. 4
- FiscalitéL’allocation est exonérée d’impôt sur le revenu, par un g ajouté au 4° de l’article 81 du CGI, et exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée, par un 8° ajouté au II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale. art. 4
- CalendrierLa réparation entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2029. Les demandes doivent être présentées dans un délai qui ne peut être inférieur à trois ans à compter de cette entrée en vigueur. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2026 : 72 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Elle soutient que, lorsque la tragédie résulte de décisions publiques, la réparation relève d'une obligation non seulement morale mais politique, et rappelle qu'au début des années 1960 des agents investis d'un pouvoir immense sont venus frapper à la porte des foyers réunionnais les plus fragiles pour leur enlever leurs enfants.
Elle annonce que le gouvernement sera favorable à la proposition de loi, qu'elle présente comme la reconnaissance d'un déracinement et d'un traumatisme, un texte de réparation et, souhaite-t-elle, de réconciliation.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réparation des préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Valérie n’est pas Valérie. Sur le papier, dans les registres, tout est mis en œuvre pour lui faire croire le contraire, mais elle ne l’a jamais été. Ce n’est pas elle. Pas vraiment, pas entièrement, pas depuis le début. Cette vérité alternative aura duré bien trop longtemps. »
« La présente proposition de loi n’est pas un texte ordinaire ; elle n’est pas non plus un texte symbolique. C’est un de ces grands textes, qui nous pousse à regarder en face un épisode bien sombre de notre histoire commune. »
« Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet, qui, de Saint-Paul, à La Réunion, à Royère-de-Vassivière, se reconnaîtront. Enfin ! »
« Ce soir, nous sommes en séance pour rappeler un moment terrible de notre histoire et faire un pas, nous l’espérons tous, sur le chemin de la réparation. »
« Nous examinons un épisode douloureux de notre histoire : le déplacement contraint des mineurs réunionnais vers la métropole. Il s’agit non de repentance excessive ni de minimisation historique mais, vous l’avez dit, madame la ministre, de mémoire et de réparation justifiée. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur un pan de notre histoire que nous avons longtemps refusé de voir : le rapt, pendant vingt ans, de plus de 2 015 enfants de La Réunion ; un trafic d’enfants planifié, organisé et orchestré par l’État français de 1962 à 1984. »
« Imaginez un instant. Imaginez qu’un jour, on vous arrache à votre famille, qu’on vous promette un avenir meilleur, un séjour provisoire, quelques vacances peut-être. »
« Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 mineurs originaires de La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale. Pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces enfants ont été envoyés dans des départements métropolitains, principalement ruraux. »
« Cette proposition de loi nous rassemble autour d’un devoir qui dépasse les sensibilités politiques : celui de reconnaître et de transmettre l’histoire de milliers d’enfants de La Réunion, arrachés à leur terre entre 1962 et 1984. »
« Dans un souci d’efficacité, afin d’achever ce soir l’examen de ce texte et par respect pour les Réunionnais présents dans les tribunes, je serai rapide. »
« Cela a été dit : entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais, souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, ont été arrachés à leur territoire dans le cadre d’une politique de transfert vers la France hexagonale, menée notamment par le Bureau pour le développement des migratio… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 35 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR 14 sur 14 100 %
- SOC aucun sur 7 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DR aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Crée pour les mineurs transplantés de La Réunion de 1962 à 1984 une allocation forfaitaire de réparation couvrant tout préjudice, sur fonds d'État : liste, descendants, exonérations, délais. 10 adoptés sur 13
- Article 2 Institue une journée nationale d'hommage, fixée au 18 février, aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. 2 adoptés sur 4
- Article 3 1 adopté sur 11
- Article 1er Crée une commission pour la mémoire des mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, comptant au moins 4 d'entre eux, veillant notamment à la réconciliation. 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2355 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée une commission pour la mémoire des mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, comptant au moins 4 d'entre eux, veillant notamment à la réconciliation. 97 com. / 2 séance
Crée une commission pour la mémoire des mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, comptant au moins 4 d'entre eux, veillant notamment à la réconciliation.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Institue une journée nationale d'hommage, fixée au 18 février, aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. 44 com. / 0 séance
Institue une journée nationale d'hommage, fixée au 18 février, aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3supprimé 1111 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Crée pour les mineurs transplantés de La Réunion de 1962 à 1984 une allocation forfaitaire de réparation couvrant tout préjudice, sur fonds d'État : liste, descendants, exonérations, délais. 2113 com. / 8 séance
Description : Crée pour les mineurs transplantés de La Réunion de 1962 à 1984 une allocation forfaitaire de réparation couvrant tout préjudice, sur fonds d'État : liste, descendants, exonérations, délais.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 10 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.