Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2026 · adopté · 72 pour, 0 contreTexte promulgué le 29 juin 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi ouvre une réparation pour les mineurs réunionnais déplacés vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans le cadre d'une politique publique (Bumidom), souvent au prix d'une rupture des liens familiaux et de maltraitances documentées. Une résolution de 2014 avait déjà reconnu que l'État avait failli à sa responsabilité morale, sans mesure contraignante. Le texte transforme cette reconnaissance en dispositif concret : droit à réparation sous forme d'allocation versée par un fonds de l'État, commission chargée d'examiner les situations, journée nationale d'hommage le 18 février, et mesures facilitant l'accès aux archives et la recherche des origines.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2026 : 72 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Mineurs réunionnais transplantés
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 » (intitulé du texte)
Selon son autrice, réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. L'exposé des motifs s'appuie sur l'étude de la transplantation des mineurs de La Réunion transmise à la ministre des Outre-mer en 2018, selon laquelle 2 015 mineurs réunionnais ont été déplacés, près d'un sur trois avant l'âge de cinq ans et 49,3 % entre 6 et 15 ans.
- Créer une commission de reconnaissance
Une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés contrôle l'action de l'administration et des collectivités quant à la réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information sur les enfants dits de la Creuse, et sert d'interface entre les personnes, les associations, les collectivités et l'État.
- Instituer une journée nationale d'hommage
La République institue une journée nationale d'hommage aux enfants dits de la Creuse et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et victimes de mauvais traitements ou de violences ; ni fériée ni chômée, elle est fixée au 18 février, date de l'adoption en 2014 de la résolution n° 300 relative aux enfants réunionnais placés en métropole.
- Créer une maison de l'accueil et de la protection de l'enfance dans la Creuse
Cet établissement public à caractère administratif indépendant, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est financé par l'État en lien avec les quatre-vingt-deux départements ayant accueilli ces enfants, ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion.
- Exonérer l'allocation de réparation d'impôt et de prélèvements
Le 4° de l'article 81 du code général des impôts et le II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale sont complétés pour y inclure l'allocation spécifique valant réparation prévue par le texte.
Proposition de loi de Karine Lebon, déposée le 1er avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 janvier 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Elle soutient que, lorsque la tragédie résulte de décisions publiques, la réparation relève d'une obligation non seulement morale mais politique, et rappelle qu'au début des années 1960 des agents investis d'un pouvoir immense sont venus frapper à la porte des foyers réunionnais les plus fragiles pour leur enlever leurs enfants.
Elle annonce que le gouvernement sera favorable à la proposition de loi, qu'elle présente comme la reconnaissance d'un déracinement et d'un traumatisme, un texte de réparation et, souhaite-t-elle, de réconciliation.
Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale entre 1962 et 1984. Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 72 votes pour et aucun contre ou abstention. Les groupes RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR, GDR se sont tous positionnés pour le texte. Le vote reflète un accord large sur la nécessité de reconnaître et réparer les conséquences de cette période historique.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Mesdames, Messieurs, La Réunion, nouveau département français en 1946, était une Réunion en proie à un développement démographique sans précédent. De 1946 à 1982, l’Île a vu sa population doubler, passant de 241 708 à 515 814 habitants. Ce changement soudain a laissé place à un bouleversement de la structure familiale que les autorités de l’époque ont tenté de freiner. De ces bouleversements, les femmes et les enfants en ont été les premières victimes. Du côté des enfants, nombreux étaient les orphelins ou vulnérables orientés vers les services sociaux. Ces mineurs, alors pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, ont été intégrés, pour certains, à une politique de transfert de mineurs vers la France hexagonale qui s’est réalisée dans le cadre des actions menées par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’Outre‑mer (BUMIDOM). Selon l’Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale transmise à la ministre des Outre‑mer en 2018, du début de cette politique de transfert en 1962 à sa clôture en 1984, 2 015 mineurs réunionnais ont été déplacés. Parmi eux, près d’un enfant sur trois envoyé en France hexagonale a été déplacé avant l’âge de 5 ans dans le cadre d’adoptions et de placements familiaux, le plus jeune ayant à peine trois ans. La moitié d’entre eux (49,3 %) étaient âgés de 6 à 15 ans. L’objectif poursuivi par cette politique était de profiter du développement démographique d’un territoire pauvre et éloigné, pour…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l’action de l’administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d’information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d’interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l’État pour l’accomplissement d’une effective politique de réconciliation. Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d’enfants en France hexagonale. II. – Le mandat de la commission est de cinq ans. III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Au moins six de ces membres sont des enfants de la Creuse survivants, dont trois vivant dans l’Hexagone et trois vivant à La Réunion. La commission est composée : 1° De neuf membres nommés par décret ; 2° De huit membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale ; 3° De huit membres nommés par le Président du Sénat. Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 La République française institue une journée nationale d’hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 18 février, date de l’adoption en 2014 à l’Assemblée nationale de la résolution n° 300 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970.…
- Article 3 I. – Il est créé dans le département de la Creuse un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé "Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance", doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. II. – La Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance est financée par l’État, en lien avec les quatre‑vingt‑deux départements ayant accueilli des "Enfants dits de la Creuse", ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion. III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l’établissement mentionné au I est chargé d’une mission d’intérêt général d’accueil et d’accompagnement de toute personne concernée souhaitant faire valoir ses droits ou souhaitant étudier l’histoire des enfants transplantés. Ce centre de ressources accueille les archives relatives à l’histoire des enfants dits de la Creuse et réalise des actions culturelles à destination d’un large public. IV. – L’établissement public peut requérir de tout service de l’État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs, tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. V. – En lien avec le conseil régional de la Nouvelle‑Aquitaine et les établissements d’enseignement supérieur du département de la Creuse, il coordonne la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l’immigration. VI. – La Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance accueille tous les ans les commémorations dans le cadre de la journée nationale d’hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance.…
- Article 4 I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. L’allocation spécifique valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». II. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’allocation spécifique valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d’information mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie en France hexagonale. La réparation prend la forme d’une allocation spécifique, issue d’un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l’article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. IV. – Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.…
- Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 35 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
46 amendements ont été déposés sur ce texte (35 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Adoptés
- 12 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 4 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 9 amendements 2 adoptés
- n° AS1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° 1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré
- n° AS2 M. Perceval Gaillard LFI Devenu sans objet
- n° 2 M. Perceval Gaillard LFI Adopté
- n° AS3 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° AS8 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS13 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS14 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS35 Mme Karine Lebon GDR Adopté
Article 2 4 amendements 2 adoptés
Article 3 11 amendements 1 adopté
- n° AS4 M. Perceval Gaillard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° AS9 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS11 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS12 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS18 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS20 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS21 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS24 Mme Karine Lebon GDR Adopté
Article 4 21 amendements 15 adoptés
- n° 3 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Philippe Naillet SOC Retiré
- n° 5 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS6 M. Perceval Gaillard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° 8 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° 9 M. Frédéric Maillot GDR Retiré
- n° 10 M. Frédéric Maillot GDR Adopté
- n° AS19 Mme Sophie Pantel SOC Non défendu
- n° AS25 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS26 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS27 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS28 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS29 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS30 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS31 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS32 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS33 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS34 Mme Karine Lebon GDR Adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 11 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (111)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 29 juin 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-555 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)