Amendement n° 1 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens. L'article premier prévoit d'importantes missions pour la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés, telles que la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de … (extrait)