Amendement n° AS1 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens. L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associ… (extrait)