Amendement n° AS2 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « mandat », insérer les mots : « des membres ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans. En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint. À titre d’e… (extrait)