Amendement n° AS3 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « choisis », insérer les mots : « en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et … (extrait)