Amendement n° AS25 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « f » la référence : « g ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.