Amendement n° 6 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le montant, les », Le mot : « Les ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « demandes », insérer les mots : « , le montant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.