Amendement n° AS26 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer au mot : « spécifique » le mot : « forfaitaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».