Amendement n° AS28 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information » les mots : « établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.