Amendement n° 8 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »

L'exposé des motifs

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.