Amendement n° AS32 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « mis en place par l’État. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III bis. - Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1er de la présente loi. »

L'exposé des motifs

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.