Amendement n° AS34 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. - Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.