Amendement n° AS5 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité. En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérê… (extrait)