Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.