Ce que change ce texte
Le texte adopté le 29 février 2024 renforce le contrôle des personnes en contact avec des mineurs dans le sport, en modifiant le code du sport.
- Contrôle annuelLe contrôle des incapacités des personnes en contact avec des mineurs devient annuel, là où il n'était pas périodique.
- Information immédiateLes fédérations agréées doivent informer le ministre chargé des sports sans délai : la discrétion cesse d'être à leur main.
- OrigineFait suite aux travaux d'une commission d'enquête sur les défaillances au sein des fédérations sportives, rendus deux mois plus tôt.
- Unanimité207 pour, 0 contre, 0 abstention.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 février 2024 : 207 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 58 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’adoption rapide par le retard dans le déploiement du système d’information du contrôle d’honorabilité, opérationnel depuis 2021 : « Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. » Elle ajoute que « le mécanisme du contrôle d’honorabilité lui-même comporte des failles » et juge le texte « loin d’être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes ».
Met en avant l’article 2, qui « complète utilement l’arsenal déployé par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences sexuelles, en imposant aux fédérations agréées d’informer le ministère lorsqu’elles ont connaissance d’un comportement constituant un danger » pour les pratiquants. Elle juge l’objectif de contrôle des bénévoles « en voie d’être atteint, même si certaines fédérations ont pris un retard inacceptable ».
Rattache le texte au travail de la commission d’enquête qu’elle a présidée : « il nous permettra de maintenir la société en alerte, de prolonger le mouvement de libération de la parole et de concrétiser certaines de nos préconisations ». Elle conclut : « Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la proposition de loi. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 juin dernier, lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques avait rappelé qu’en tant que responsables publics, notre premier devoir était de regarder les violences dans le sport avec lucidité. »
« L’année 2024 fera date dans l’histoire du sport français car c’est l’année des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Nous attendons tous le début de cette grande fête populaire et sommes fiers d’accueillir le monde entier pour célébrer les valeurs du sport. »
« Il y a deux mois, la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et du mouvement sportif, présidée par Béatrice Bellamy, a rendu un rapport que certains ont qualifié d’accablant. »
« La présente proposition de loi fait avancer une cause qui m’est chère, qui est chère à nombre d’entre nous, sur tous les bancs. Je me réjouis que nous nous accordions très largement sur ce texte. Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a mené pour le faire aboutir. »
« Catherine Moyon de Baecque, Angélique Cauchy, Sarah Abitbol – dont je salue la présence –, Emma Oudiou, Patrick Roux et tant d’autres ; tant ont parlé et tant n’ont pas pu ! »
« L’ensemble de notre société fait face au véritable fléau que sont les violences sexuelles. Ces violences touchent également les mineurs, garçons comme filles, et le terrain sportif n’y fait pas exception. »
« Depuis 2020, les témoignages de violences sexuelles ont secoué le monde sportif – alors qu’auparavant les victimes ne parlaient pas ou n’étaient pas entendues. »
« Cette année olympique est l’occasion pour la France de montrer ce qu’elle a de meilleur et de nous faire vivre un grand moment de cohésion nationale. Toutefois, ne nous y trompons pas, la réussite de cet événement se mesurera par l’héritage tant matériel qu’immatériel qu’il laissera à notre pays. »
« Selon une étude européenne de 2021, un enfant sur sept est victime de violences dans le cadre sportif. Après des années d’omerta, de dissimulation, de déni, de silence complice, de lâcheté,… »
« « Ça faisait deux, trois ans qu’il était mon seul entraîneur, on s’entendait bien, j’avais l’impression d’être sa préférée, ça me plaisait et je me sentais protégée. J’avais 14 ans, il était comme mon père et ça me rassurait car mon papa était décédé. »
« Depuis 2010, des centaines de dossiers de violences sexuelles ont été instruits, impliquant des dizaines de fédérations sportives. Cela a révélé l’ampleur de ce sinistre phénomène. »
« L’année dernière, l’Assemblée nationale a lancé une commission d’enquête relative aux défaillances dans le mouvement sportif, au sein de laquelle nous avons travaillé de manière transpartisane. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 19 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 5 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2203 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Complète l'article L. 212-9 du code du sport : contrôle annuel des incapacités par casier et fichier judiciaire, condamnations étrangères, relèvement et condamnations absentes du bulletin n° 2. 53 com. / 2 séance
Description : Complète l'article L. 212-9 du code du sport : contrôle annuel des incapacités par casier et fichier judiciaire, condamnations étrangères, relèvement et condamnations absentes du bulletin n° 2.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Description : Oblige fédérations et exploitants sportifs à signaler les intervenants dangereux et prévoit l'interdiction d'exercer des exploitants : motifs, avis d'une commission, urgence, poursuites pénales, exploitation malgré interdiction. 1312 com. / 1 séance
Description : Oblige fédérations et exploitants sportifs à signaler les intervenants dangereux et prévoit l'interdiction d'exercer des exploitants : motifs, avis d'une commission, urgence, poursuites pénales, exploitation malgré interdiction.
13 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.