Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 mars 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 29 février 2024 · adopté · 207 pour, 0 contreTexte promulgué le 8 mars 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte adopté le 29 février 2024 renforce le contrôle des personnes en contact avec des mineurs dans le sport, en modifiant le code du sport.
Son article 1er ajoute un contrôle annuel des incapacités prévues à l'article L. 212-9, là où le contrôle n'était pas périodique. Son article 2 rétablit un article L. 131-8-1 obligeant les fédérations agréées à informer sans délai le ministre chargé des sports.
Le point qui décide de sa portée est le passage d'un contrôle ponctuel à un contrôle répété, et de la discrétion des fédérations à une obligation d'information immédiate. Le texte fait suite aux travaux d'une commission d'enquête sur les défaillances au sein des fédérations sportives.
Adopté par 207 voix, aucune contre, aucune abstention.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 février 2024 : 207 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’adoption rapide par le retard dans le déploiement du système d’information du contrôle d’honorabilité, opérationnel depuis 2021 : « Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. » Elle ajoute que « le mécanisme du contrôle d’honorabilité lui-même comporte des failles » et juge le texte « loin d’être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes ».
Met en avant l’article 2, qui « complète utilement l’arsenal déployé par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences sexuelles, en imposant aux fédérations agréées d’informer le ministère lorsqu’elles ont connaissance d’un comportement constituant un danger » pour les pratiquants. Elle juge l’objectif de contrôle des bénévoles « en voie d’être atteint, même si certaines fédérations ont pris un retard inacceptable ».
Rattache le texte au travail de la commission d’enquête qu’elle a présidée : « il nous permettra de maintenir la société en alerte, de prolonger le mouvement de libération de la parole et de concrétiser certaines de nos préconisations ». Elle conclut : « Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la proposition de loi. »
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Ce texte traite de mesures liées à la prévention des abus, à la responsabilité des acteurs du sport et à la lutte contre les comportements inadaptés. Le vote a reçu l'appui de la majorité des groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, ECOLO, LIOT. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin reflète un consensus large sur l’importance de protéger les mineurs et de renforcer l’éthique dans le domaine sportif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Complète l'article L. 212-9 du code du sport : contrôle annuel des incapacités par casier et fichier judiciaire, condamnations étrangères, relèvement et condamnations absentes du bulletin n° 2. L’article L. 212-9 du code du sport est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code. « En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés a u I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil. « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère e t qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent Ibis. « Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n ’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ; 2° (Supprimé)…
- Article 2 (nouveau) Le code du sport est ainsi modifié : 1° A L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212- 9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ; 1° L’article L. 322-3 est ainsi rétabli : « Art. L. 322-3. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322-1 à l’encontre de toute personne : « 1° Dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; « 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d ’une mesure prise en application du même article L. 212-13 ; « 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurit é physique ou morale des pratiquants. « Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et de s différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgen ce, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique j usqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d ’application du présent article. » ; 2° Le 1° de l’article L. 322-4 est ainsi rétabli : « 1° D’exploiter soit directement, soit par l’inter médiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-3 ; » 3° Après le même article L. 322-4, il est inséré un article L. 322-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-4-1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer sans délai l ’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
24 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Rejetés
- 18 Retirés
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 5 amendements
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 13 amendements
- n° AC1 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° AC2 Mme Christelle Petex LR Retiré
- n° AC3 Mme Christelle Petex LR Retiré
- n° AC4 Mme Christelle Petex LR Retiré
- n° AC5 Mme Christelle Petex LR Retiré
- n° 5 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° AC6 Mme Christelle Petex LR Retiré
- n° AC7 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC8 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC9 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC10 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC11 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC15 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC19 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 mars 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-201 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)