Amendement n° AC7 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « délai », insérer les mots : « le procureur de la République et ».

L'exposé des motifs

Il est important de rappeler que si le Ministre doit être informé sans délai, les fédérations doivent en priorité prévenir le procureur de la République lorsqu’un enfant est en danger.