Amendement n° AC5 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième de l’alinéa 9, substituer à la durée : « six mois » la durée : « un an ».

L'exposé des motifs

Les procédures d’interdiction temporaire d’exercice, régies par un arrêté, constituent un mécanisme crucial pour assurer la sécurité et l’intégrité dans le domaine sportif. Cet arrêté est pris après avis d’une commission composée de représentants de l’État, du mouvement sportif et des parties intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut décider une interdiction temporai… (extrait)