Amendement n° AC4 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Le non-respect de l’obligation de signalement, prévue à l’article L. 322-4-1, constitue une problématique sérieuse dans le domaine sportif. Cet article stipule que toute personne ayant connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité représente un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants doit en informer immédiatement l’autorité administrative compétente. Le non-… (extrait)