Amendement n° AC6 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’article L. 322-1 met en avant l’obligation pour les exploitants d’établissements sportifs de signaler sans délai à l’autorité administrative tout comportement d’une personne mentionnée dans l’article L. 212-9, qui représente un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants. Cette disposition s’inscrit dans une démarche de prévention des risques et de protection des participants. Il est cru… (extrait)