I. Après le premier alinéa de l’article premier, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 111-3, après le mot « infractions » sont insérés les mots « et les incapacités »; II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les … (extrait)
Rédigé à titre préventif pour donner les moyens à l’Etat de contrôler les incapacités créée par l’article premier de cette proposition de loi, cet amendement complète l’article L. 111-3 du code du sport permettant déjà aux agents de police judiciaire et aux fonctionnaires du ministère des sports de constater les infractions au présent code à postériori, en ajoutant désormais la possibilité de cont… (extrait)