Amendement n° AC8 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « limitée à six mois ».

L'exposé des motifs

La Justice ayant malheureusement des délais d’instruction parfois très long, le délai maximal de 6 mois doit être supprimé à la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre à la commission de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, même lorsque les poursuites en correctionnelles. De plus en plus de crimes étant requalifié en délits, c’est indispensable pour protéger les pratiquants, en p… (extrait)