Amendement n° AC12 de M. François Piquemal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 » ; ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé par le groupe LFI NUPES vise à inclure dans cette proposition de loi plusieurs exceptions au contrôle d’honorabilité pour des infractions liées à des mouvements de protestation. Cet amendement s’inspire de l’amendement déposé par le groupe écologiste - solidarité et territoires au Sénat. L’article L. 212-9 du code du sport prévoit un contrôle du casier judiciaire pour une list… (extrait)