I. - Après l’alinéa 7, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Les incapacités et leurs modalités de contrôle prévues par les alinéas précédents, sont applicables de plein droit aux élus, aux dirigeants et aux membres des comités directeurs ou des conseils d’administration des établissements publics des activités physiques et sportives, de l’Agence nationale du sport, des fédérations sportives, des ligues professionnelles… (extrait)
Pour renforcer l’honorabilité dans le monde du sport qui doit avant tout passer par l'exemplarité de ses élus et de ses dirigeants, cet amendement propose d'étendre les incapacités et les peines opposables aux formateurs et aux enseignants sportifs prévues et renforcées par l’article 1er de ce texte, aux élus, aux dirigeants et aux membres des comités directeurs ou des conseils d’administration de… (extrait)