Amendement n° 1 de M. Éric Pauget sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le livre Ier du code du sport par un nouveau titre ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES « Chapitre I : De l’honorabilité des élus et des dirigeants « Art. - L. 151-1 - I. Nul ne peut être élu, employé ou affecté à la présidence ou au sein des instances dirigeantes, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’un établissement public, de l’Agence nationale du sport, d’une fédération sportive, d’une ligue professionnelle, d’une associ… (extrait)

L'exposé des motifs

Introduit par voie d'article additionnel à cette proposition de loi visant à renforcer l’honorabilité dans le monde du sport par l'exemplarité de ses élus et ses dirigeants, cet amendement propose en miroir aux incapacités opposables aux formateurs et aux enseignants sportifs prévues et renforcées par l’article 1er de ce texte, de créer un régime d'interdiction d'accès aux mandats et aux fonctions… (extrait)