Le parcours du texte
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 18 février 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, par 125 voix, aucune contre et 2 abstentions. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Atteinte sexuelle sur mineurPunit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour un majeur de commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans « sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital », hors les cas prévus à l’article 227-25-3 du code pénal. art. 1er
- Exception de relation antérieureÉcarte la responsabilité pénale du majeur qui, « avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans », et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. art. 1er
- Délits et crimesInsère, au 13° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, après le mot « Délits », les mots « et crimes », et abroge l’article 227-26 du code pénal. art. 1er
- Pénétration sur mineurPunit de vingt ans de réclusion criminelle l’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans et comportant « un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle », hors les cas prévus à l’article 227-25-2 du code pénal. art. 2
- Inceste et lien familialPunit de vingt ans de réclusion criminelle la même atteinte sexuelle commise sur un mineur lorsque son auteur est un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine. art. 3
- Conjoint et concubinÉtend cette qualification au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une de ces personnes, « s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». art. 3
- Atteinte en famillePunit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’atteinte sexuelle sans pénétration ni acte bucco-génital commise par un majeur sur un mineur lorsque son auteur est l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 227-25-2 du code pénal. art. 4
- Incitation par voie électroniqueCrée l’article 227-14-10 du code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle, « que cet acte soit suivi ou non d’effet ». art. 5
- Pressions et menacesPunit des mêmes peines l’usage par un majeur, contre un mineur de quinze ans et par un moyen de communication électronique, de « pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature » afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle. art. 5
- Interruption de la prescriptionInterrompt le délai de prescription des crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale commis sur des mineurs « en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs ». art. 6
- Infractions inscrites au fichierAjoute à l’article 706-47 du code de procédure pénale un 14° visant le « Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 du même code ». art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 février 2021 : 125 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 10 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphanie Atger LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Propose de dédier les travaux et le texte aux victimes et « à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection de l’enfance ». Un mineur de 15 ans, affirme-t-elle, « doit être considéré comme non consentant dans une relation sexuelle avec une personne adulte » ; elle ajoute : « Ce n’est pas aux mineurs de démontrer leur absence de consentement. »
Situe le vote dans une histoire longue : « Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. » Il dénonce « la complaisance de tout un petit monde qui, des années durant, a soutenu, protégé et défendu les immondes auteurs de violences sexuelles envers les enfants ».
Constate que la parole des victimes se fait entendre : « Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. » Aider à réparer est, dit-elle, « notre devoir de législateur » ; elle rappelle avoir, lors de l’examen de la loi Schiappa, « insisté sur la nécessité de prévoir un âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Appelle à concilier « nos exigences constitutionnelles avec la nécessaire protection des mineurs » : sur ce point, dit-elle, « nous sommes sur une ligne de crête : nous en éloigner ferait courir aux victimes un risque trop élevé », une censure du Conseil constitutionnel pouvant « avoir un impact sur de nombreuses procédures en cours ». Elle s’abstient à titre personnel, alors que son groupe vote pour, sans expliquer ce choix au cours du débat.
Les avis des experts indépendants
Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des moments où la vie législative rencontre l’histoire. Je crois que c’est le cas aujourd’hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection… »
« Des témoignages, des hashtags, des voix partout en France et au-delà se font entendre ; elles sont devenues retentissantes et disent « non » à la fatalité, à l’impunité et à la résignation. En disant « non », elles disent « oui » à la dignité, à la justice et à la liberté. »
« Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. »
« Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. La langue est à nouveau universelle, aurait pu dire la poétesse Michèle Lalonde, les victimes dénoncent et se défendent avec des « mots lacrymogènes » et des « mots matraques », qui sont désormais les leurs… »
« Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. »
« J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais auss… »
« Oui, j’applaudis Aurélien Pradié du groupe Les Républicains, car, s’il n’appartient pas au même espace politique que le mien, il est là dans le même espace sociétal. Que constatons-nous ? »
« Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter et que nous avions alors déposés, nous n’aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses disp… »
« Avec toute l’humilité que vous nous demandez, madame Auconie, et sans vouloir dresser les députés des autres groupes contre la majorité ou contre le Gouvernement, permettez-moi de réagir à quelques-uns de vos propos, sans esprit de polémique. M. »
« Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. »
« Au nom de mon groupe, et en tant que membre de la commission des lois, je tiens à exprimer très clairement tout notre soutien à notre collègue Yaël Braun-Pivet. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
125 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 125 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 220 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 3 sur 17 18 %
- DEM 2 sur 7 29 %
- LR 5 sur 51 10 %
- NI 2 sur 20 10 %
- LAREM 7 sur 19 37 %
- UDI_I aucun sur 9 0 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 6 adoptés sur 48
- Article 1er Punit de 10 ans et 150 000 euros l'atteinte sexuelle d'un majeur sans pénétration sur un mineur de 15 ans, hors relation continue et pérenne antérieure sans autorité. 4 adoptés sur 18
- Article 2 Punit de 20 ans de réclusion criminelle l'acte bucco-génital ou la pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans, sauf relation continue antérieure sans autorité. 4 adoptés sur 16
- Article 3 Punit de 20 ans de réclusion l'atteinte sexuelle avec pénétration ou acte bucco-génital commise sur un mineur par un majeur de sa famille ou un conjoint ayant autorité. 2 adoptés sur 19
- Article 4 Punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l'atteinte sexuelle sans pénétration ni acte bucco-génital commise sur un mineur par un ascendant ou un proche. 1 adopté sur 10
- Après l’article 2 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3878 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Punit de 10 ans et 150 000 euros l'atteinte sexuelle d'un majeur sans pénétration sur un mineur de 15 ans, hors relation continue et pérenne antérieure sans autorité. 12518 com. / 107 séance
Punit de 10 ans et 150 000 euros l'atteinte sexuelle d'un majeur sans pénétration sur un mineur de 15 ans, hors relation continue et pérenne antérieure sans autorité.
125 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 107 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Punit de 20 ans de réclusion criminelle l'acte bucco-génital ou la pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans, sauf relation continue antérieure sans autorité. 1716 com. / 1 séance
Punit de 20 ans de réclusion criminelle l'acte bucco-génital ou la pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans, sauf relation continue antérieure sans autorité.
17 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3non mis aux voix Punit de 20 ans de réclusion l'atteinte sexuelle avec pénétration ou acte bucco-génital commise sur un mineur par un majeur de sa famille ou un conjoint ayant autorité. 3219 com. / 13 séance
Punit de 20 ans de réclusion l'atteinte sexuelle avec pénétration ou acte bucco-génital commise sur un mineur par un majeur de sa famille ou un conjoint ayant autorité.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l'atteinte sexuelle sans pénétration ni acte bucco-génital commise sur un mineur par un ascendant ou un proche. 3010 com. / 20 séance
Punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l'atteinte sexuelle sans pénétration ni acte bucco-génital commise sur un mineur par un ascendant ou un proche.
30 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Punit de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le majeur qui incite ou contraint par voie électronique un mineur de 15 ans à un acte sexuel. 60 com. / 6 séance
Punit de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le majeur qui incite ou contraint par voie électronique un mineur de 15 ans à un acte sexuel.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Interrompt aussi la prescription de certains crimes commis sur des mineurs quand leur auteur commet un même crime contre d'autres mineurs. 40 com. / 4 séance
Interrompt aussi la prescription de certains crimes commis sur des mineurs quand leur auteur commet un même crime contre d'autres mineurs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 67 Mme Auconie rejeté Le délai de prescription des agressions sexuelles n’aurait plus couru à partir de la majorité de la victime mais du jour où elle prend conscience des faits, cet amendement invoquant le phénomène d’amnésie traumatique.
Article 7non mis aux voix Description : Ajoute à l'article 706-47 du code de procédure pénale l'incitation à un crime ou délit contre un mineur, supprime au 7° la mention du mineur, modifie un renvoi.
Description : Ajoute à l'article 706-47 du code de procédure pénale l'incitation à un crime ou délit contre un mineur, supprime au 7° la mention du mineur, modifie un renvoi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.