Amendement n° 211 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par Mme Santiago SOC.
L'essentiel : La proposition de loi réécrit les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans : sans pénétration ni acte bucco-génital, elles sont punies de dix ans de prison et 150 000 euros, avec diverses coordinations pénales.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » « 3° L’article 227‑26 est abrogé ; « 4° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne non mentionnée aux 1° , 2° et 3° de l’article 227‑25‑2 » ; « 5° À l’article 227‑27‑2, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ». « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article 351 est supprimé ; « 2° Au 13° de l’article 706‑47, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois. Par ailleurs, le présent amendement porte diverses coordinations rendues nécessaires par les articles précédents. Le I modifie ainsi le code pénal. Le 1° supprime une précision relative à la contrainte morale et la surprise dans les viols commis sur des mineurs de quinze ans, précision devenue inutile dès lors que le défaut de consentement de ces mineurs n'est plus à établir pour constituer l'infraction. Le 3° supprime les circonstances aggravantes de l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, qui portaient sa répression à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, puisque cette peine est désormais encourue pour toutes les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. Le 4° exclut les membres de la famille des personnes susceptibles de commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans, l'atteinte sexuelle incestueuse étant désormais réprimée en tant qu'infraction autonome. Le 5° permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de renforcer les sanctions encourues par un majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur. Il introduit de nouveaux articles qui définissent des infractions spécifiques, notamment la pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins de 18 ans. Les peines prévues comprennent des emprisonnements et des amendes, conformément aux dispositions insérées. Ces modifications visent à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 17 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 63 | 2 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 211 en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je remercie tous les orateurs. Je ne suis parlementaire que depuis quelques mois, et j’apprends beaucoup, et vite. Alors que nous sommes d’accord sur les seuils de 15 ans et de 18 ans, je ne comprends pas votre réaction face à un amendement qui vous demande de revenir au texte initial, qui inclue des propositions de tous les groupes et qui est en phase avec ce que propose le Gouvernement. Pour ma part, je n’ai pas compris pourquoi vous avez jugé nécessaire que l’article 1 er soit à ce point modifié en commission. L’analyse juridique du texte né de la manipulation opérée par la commission des lois, montre les failles béantes qu’ouvrent les modifications apportées par les « coucous ». »
« En effet, on ne réécrit pas quarante articles du code pénal, sans un travail de concertation : quand on travaille seul, on fait forcément des erreurs. L’article 1 er comporte désormais plusieurs malfaçons, la plus risible étant la mention de « dix ans de réclusion criminelle », qui est juridiquement inique et aboutit à punir l’atteinte incestueuse moins durement qu’en droit commun, le texte ne prévoyant pas d’amende. J’épargne à mes collègues plus chevronnés le détail du mauvais vernis juridique, notamment les précautions inutiles, comme le caractère volontaire de l’infraction : il me semble que les viols ont très rarement lieu par accident, par maladresse ou par négligence ! »
« Nous sommes sur la voie du progrès, il était temps ! […] La loi du 3 août 2018 était déjà un progrès, puisqu’elle a, par exemple, repoussé les délais de prescription à trente ans révolus après la majorité d’une victime, mais avec certaines limites qui expliquent que nous examinions le présent texte. La proposition de loi Billon était aussi une étape vers un progrès, et c’est d’ailleurs ainsi que le garde des sceaux et moi-même l’avions accueillie, même si nous avions déjà dit, à l’époque, qu’il fallait aller plus loin. Nous nous retrouvons aujourd’hui sur ce point. »
« Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, dont je salue le travail, je me souviens précisément des insultes proférées par la secrétaire d’État Marlène Schiappa, des quolibets de la majorité… […] …et de l’indifférence médiatique quand, il y a deux ans, plusieurs collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons souhaité, dans l’un de vos textes, introduire le seuil de non-consentement à 15 ans, punir plus sévèrement les auteurs d’inceste et prendre des mesures fortes contre la récidive. »
« Nous nous retrouvons deux ans après l’examen de ce fameux texte, au cours duquel on nous a dit qu’il était impossible de fixer dans la loi un seuil de non-consentement à 15 ans. Et nous en sommes aujourd’hui à nous débattre pour savoir qui, dans cet hémicycle, aura la genèse de cette disposition. Quel dommage et quel temps perdu ! […] Je reviens de manière très factuelle sur le texte issu des travaux de la commission des lois. Ce matin, le garde des sceaux a dit qu’il ne fallait pas toucher aux enfants. Or ce qui a été voté la semaine dernière en commission des lois permet encore que l’on touche aux enfants,… »
« Rappelons d’abord que, malgré les différends qui s’expriment ici, nous sommes d’accord sur le principe d’un seuil de non-consentement à 15 ans, porté à 18 ans en cas d’inceste. Il y a effectivement eu des débats à ce sujet en 2010 et auparavant. Plusieurs gouvernements, de droite ou de gauche ont voulu avancer sur la question, et je leur rends sincèrement hommage, à tous. S’ils n’ont pas pu le faire, c’est que le sujet était complexe. […] Pour ma part, je ne prendrai pas la responsabilité, en ma qualité de députée, d’avoir à expliquer un jour à des victimes pourquoi leur procédure a échoué. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des moments où la vie législative rencontre l’histoire. Je crois que c’est le cas aujourd’hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection… »
« Des témoignages, des hashtags, des voix partout en France et au-delà se font entendre ; elles sont devenues retentissantes et disent « non » à la fatalité, à l’impunité et à la résignation. En disant « non », elles disent « oui » à la dignité, à la justice et à la liberté. »
« Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. »
« Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. La langue est à nouveau universelle, aurait pu dire la poétesse Michèle Lalonde, les victimes dénoncent et se défendent avec des « mots lacrymogènes » et des « mots matraques », qui sont désormais les leurs… »
« Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. »
« J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais auss… »
« Oui, j’applaudis Aurélien Pradié du groupe Les Républicains, car, s’il n’appartient pas au même espace politique que le mien, il est là dans le même espace sociétal. Que constatons-nous ? »
« Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter et que nous avions alors déposés, nous n’aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses disp… »
« Avec toute l’humilité que vous nous demandez, madame Auconie, et sans vouloir dresser les députés des autres groupes contre la majorité ou contre le Gouvernement, permettez-moi de réagir à quelques-uns de vos propos, sans esprit de polémique. M. »
« Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. »
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