Amendement n° 214 · ART. 4, déposé par Mme Santiago SOC.
L'essentiel : Un majeur qui commet sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration ni acte bucco-génital encourt dix ans de prison et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est un membre de la famille.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de renforcer les sanctions encourues par un majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur. Il introduit de nouveaux articles qui définissent des infractions spécifiques, notamment la pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins de 18 ans. Les peines prévues comprennent des emprisonnements et des amendes, conformément aux dispositions insérées. Ces modifications visent à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 53 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 214 en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme pour les articles précédents, il s’agit d’un amendement de réécriture globale de l’article, afin de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. »
« Je regrette, une fois encore, ce retour en arrière : vous refusez la création d’une infraction d’inceste sur un mineur de plus de quinze ans, ce qui aurait été une belle avancée. Je continue aussi d’appeler votre attention sur le terme d’« atteinte sexuelle ». C’est choquant : on veut changer de raisonnement juridique, on ne veut plus avoir à s’interroger sur un consentement, mais l’idée même d’atteinte sexuelle est justement liée à cette idée de consentement ; c’est la prohibition d’une relation consentie entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans ou entre un majeur et un mineur sur lequel il a autorité. Cette rédaction va à contresens de ce que nous voulons faire. »
« Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention ; il me semble que la représentation nationale est en droit d’attendre un peu plus de considération, pour ne pas dire de respect, de votre part. Pendant que vous réfléchissiez, voyez-vous, nous avons voté la loi de la République. Pendant que vous vous êtes absenté – ce que vos fonctions rendaient nécessaire – les représentants du peuple que nous sommes ont tranché. Quelles que soient votre hauteur de vue et vos grandes compétences… […] …vous ne pouvez pas nous faire la leçon. […] Ce n’est pas un détail, monsieur le garde des sceaux ! La règle est simple, inscrite dans la Constitution : nous sommes les représentants du… »
« Monsieur Pradié, je n’irai pas là où vous souhaiteriez que j’aille ! […] J’étais au Sénat, voyez-vous, pour l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Je ne suis pas revenu parce qu’il y avait des incidents ici, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais parce que cette discussion s’est très bien passée. Dès que l’adoption du texte a été acquise, je suis monté dans ma voiture pour rejoindre cet hémicycle. Par ailleurs, quand j’envoie une lettre à quelqu’un, je ne la publie pas dans la presse avant qu’il la reçoive ! Vous êtes un provocateur, mais je refuse d’aller sur ce terrain. Vos propos sont condescendants. »
« Comme tout à l’heure, cet amendement, s’il est accepté, fera tomber tous les autres. Cela montre la difficulté de notre exercice. Je crois qu’on peut le dire : il y a eu un petit raté collectif et, à terme, nous devrons chacun prendre nos responsabilités, mais nous allons avancer. Ce qui me fait plaisir, ainsi qu’à ma collègue Marie-Noël Battistel et aux membres de la Délégation aux droits des femmes, c’est que le sujet progresse et qu’il y a un consensus sur un certain nombre de choses, ce dont il faut se féliciter. Toutefois, il y a quand même un petit raté sur la méthode ; c’est ainsi, et nous en sommes tous collectivement responsables. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des moments où la vie législative rencontre l’histoire. Je crois que c’est le cas aujourd’hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection… »
« Des témoignages, des hashtags, des voix partout en France et au-delà se font entendre ; elles sont devenues retentissantes et disent « non » à la fatalité, à l’impunité et à la résignation. En disant « non », elles disent « oui » à la dignité, à la justice et à la liberté. »
« Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. »
« Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. La langue est à nouveau universelle, aurait pu dire la poétesse Michèle Lalonde, les victimes dénoncent et se défendent avec des « mots lacrymogènes » et des « mots matraques », qui sont désormais les leurs… »
« Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. »
« J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais auss… »
« Oui, j’applaudis Aurélien Pradié du groupe Les Républicains, car, s’il n’appartient pas au même espace politique que le mien, il est là dans le même espace sociétal. Que constatons-nous ? »
« Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter et que nous avions alors déposés, nous n’aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses disp… »
« Avec toute l’humilité que vous nous demandez, madame Auconie, et sans vouloir dresser les députés des autres groupes contre la majorité ou contre le Gouvernement, permettez-moi de réagir à quelques-uns de vos propos, sans esprit de polémique. M. »
« Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. »
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